CDD, contrat précaire : Le LEGAL vs SITEL

"La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l’objet d’un écrit.

Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée."     Extrait : Legifrance

En principe, un CDD n'est renouvelable qu'une fois et dans la limite d'une durée maximale.
L'avenant (ou renouvellement) doit être proposé avant l'échéance du précédent contrat, mais la loi ne prévoit pas de délai pour avertir le salarié des suites réservées à son CDD.

A SITEL, il est d'usage de prévenir au moins 48h avant le terme du CDD le salarié concerné.

Le renouvellement du CDD est possible sous réserve que la durée totale du contrat (y compris son renouvellement) ne dépasse pas la durée maximale autorisée (18 mois dans la plupart des cas).

Lorsque le contrat se poursuit après l'échéance du CDD (par exemple si aucune information n’a été donnée quant au renouvellement au lendemain du terme du contrat), il se transforme automatiquement en CDI et l'ancienneté acquise pendant le CDD est conservée.

Le non-respect des conditions de renouvellement entraîne la requalification du CDD en CDI.

La carence:

En principe, un délai de carence doit s'appliquer entre plusieurs CDD avec le même salarié ou sur un même poste. Dans certains cas, la conclusion de CDD successifs, c'est-à-dire sans délai de carence, est toutefois possible.

La durée du CDD s'apprécie en jours calendaires, mais le délai de carence applicable se décompte en jours d'ouverture de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

Exemples d’application ou non du délai de carence :

-CDD de remplacement : pas de carence.

-Accroissement temporaire d'activité : délai de carence (1/3 ou 1/2 selon durée contrat).

-Nouveau motif : respect du délai de carence (1/3 ou 1/2 selon durée contrat).

Le non-respect du délai de carence entraîne la requalification du CDD en CDI.

L'employeur peut être condamné à verser au salarié une indemnité au moins égale à un mois de salaire.

Il est possible de conclure des CDD successifs sur un même poste (avec le même salarié ou non) et sans délai de carence dans les cas suivants :

-Remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.

-Remplacement d'un chef d'entreprise ou d'un chef d'exploitation agricole.

-Nouvelle absence d'un salarié dont l'absence temporaire (ou la suspension de contrat) précédente avait déjà permis une embauche en CDD, réalisation de travaux urgents de sécurité, etc…

Rupture anticipée du CDD : Cas autorisés

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

-Accord entre l'employeur et le salarié.

-Demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI.

-Faute grave (ou faute lourde) du salarié ou de l'employeur.

-Force majeure

-Inaptitude constatée par le médecin du travail.

Pour éviter toute difficulté, il est préférable que le salarié justifiant d'une embauche en CDI notifie par écrit la rupture du contrat. Il doit pouvoir fournir à son employeur tout justificatif de la réalité de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).

Soyez donc vigilants sur les termes de votre contrat lors de sa signature et lorsque son terme approche.

Demandez conseil à un élu CFDT si vous avez des questions concernant votre contrat de travail.

Les sites SITEL en France en quelques chiffres (Mai 2014) :

Périgny : 24% de CDD

Troyes : 30 % de CDD

Montrouge : 24 % de CDD

A ce jour, la Direction SITEL France a décidé de geler tous les passages en CDI pour une période non déterminée.

Conséquences : coûts de formation des remplaçants, stagnation, voire dégradation, du niveau de qualité général permettant d’accéder au bonus contractuel Client, donc d’améliorer la marge, épuisement et frustration des formateurs/managers et surtout précarité pour les salariés.

Infos complémentaires sur ce lien CFDT

Pour toutes ces raisons, la CFDT se bat au quotidien contre l’utilisation abusive de ce type de contrat précaire.

Parce que nous croyons que la fidélité doit être réciproque pour être gagnante : « CDIsons »