Vos élus Délégués du Personnel (DP) CFDT sont à votre écoute tout au long de l'année pour répondre et transmettre vos questions à la Direction.
Les réponses écrites sont diffusées chaque mois.
N'hésitez pas à solliciter vos représentants CFDT sur les sites, par mail ou par tous les moyens de communication à votre disposition.
Retrouvez l'actualité de SITEL sur FACEBOOK (Cfdt Sitel France) et sur TWITTER (@CFDTSITELFrance)
Le rôle des Délégués du Personnel?
Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du Travail leur confie spécifiquement.
Comme tout représentant du personnel, le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat.
Les missions des Délégués du Personnel?
Ils représentent le
personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation
individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du
travail (Code du Travail, convention collective, salaires, durée du travail,
hygiène et sécurité…).
Les délégués du personnel
peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de
l’entreprise.
Ils sont les interlocuteurs
de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application
du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans
l’entreprise.
Si un délégué du personnel
constate, notamment par l’intermédiaire d’un salarié, qu’il existe dans
l’entreprise une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé
physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en saisit immédiatement
l’employeur. Cette atteinte peut notamment résulter de faits de harcèlement
sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de
rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification,
de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de
contrat, de sanction ou de licenciement.
L’employeur, ainsi saisi,
procède (ou fait procéder) sans délai à une enquête avec le délégué et prend
les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence
de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié
(ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s’y oppose pas)
saisit le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure de référé. Le
juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette
atteinte.
Pour exercer leurs missions, la loi a reconnu aux délégués du personnel
différents moyens :
Des réunions avec l’employeur. Au moins une fois par mois, l’employeur doit
convoquer et recevoir les délégués qui peuvent se faire assister par un
représentant syndical éventuellement extérieur à l’entreprise. Les délégués du
personnel posent leurs questions par écrit 2 jours avant la réunion.
L’employeur y répond lors de la réunion, puis par écrit dans un délai de 6
jours, sur un registre tenu à la disposition du personnel un jour ouvrable par
quinzaine.
Un crédit d’heures de délégation de 15 heures par mois dans les entreprises
d’au moins 50 salariés, pour chaque
délégué titulaire (sauf circonstances exceptionnelles justifiant un
dépassement). Les heures utilisées pour l’exercice du mandat sont considérées
et payées comme temps de travail.
Un local et un panneau d’affichage sont mis à leur disposition dans
l’établissement.
Un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur.
Un exemplaire à jour de la convention collective leur est fourni par l’employeur.
L’accès à certains documents obligatoires, tels le registre du personnel,
les registres de sécurité, les documents récapitulant la durée du travail, en
cas d’intérim les contrats de mise à disposition des travailleurs temporaires, …
Les délégués du personnel disposent d’une liberté de déplacement :
Dans l’entreprise pendant les heures de délégation ou en dehors de leurs
heures habituelles de travail. Les délégués du personnel peuvent circuler et
prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne
pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
En dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation.
Les délégués du personnel n’ont pas à solliciter d’autorisation avant de
quitter leur poste de travail. Toutefois, un délai de prévenance peut être institué
dans la mesure où il reste limité et fait l’objet d’une concertation préalable
entre l’employeur et les délégués.
Source :
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire