Crédit d'impôt

UN COMBAT POUR L’ÉGALITÉ GAGNÉ PAR LA CFDT !
Cotisations syndicales : le crédit d'impôt. Dès la déclaration des revenus de 2012 déposée en 2013, les salariés et les retraités syndiqués bénéficieront d'un crédit d'impôt, et non plus d’une réduction d’impôt, d'un montant égal à 66 % de la cotisation dans la limite de 1 % du montant imposable des salaires ou des retraites (celui figurant sur la déclaration).

La réduction d’impôt sur la cotisation syndicale ne s’appliquait qu’aux salariés ou retraités imposables. Les salariés ou retraités non imposables ne retiraient donc aucun avantage fiscal de cette réduction.
Un salarié imposable disposant d'un revenu de 50 000 € a payé une cotisation de 375 €. Grâce à la réduction d'impôt de 66 %, soit 248 €, la cotisation a été réduite à 127 €. En revanche, un salarié, non imposable, percevant un salaire de moitié, 25 000 €, a acquitté une cotisation de 187 € sans aucune réduction d’impôt.
Désormais, grâce à la transformation de la réduction en crédit d'impôt, ce salarié non imposable verra sa cotisation réduite de 187 € à 63 €. Une injustice est enfin réparée.
Fonctionnement du crédit d’impôt. Comme auparavant, l’adhérent indique sur sa déclaration le montant de la cotisation suivant le reçu envoyé par son syndicat. Il indique ce montant dans la rubrique 7AC ou 7AE. C’est le fisc qui calculera le crédit d’impôt de 66 %.
Si le montant de l’impôt est égal à zéro, le crédit d’impôt lui est remboursé en totalité.
Si l’impôt à payer est inférieur au crédit d’impôt, la différence est remboursée : par exemple, pour un impôt dû de 70 € et un crédit d’impôt de 100 €, le remboursement d’impôt est de 30 €.
Si l’impôt est supérieur au crédit d’impôt, l’impôt est diminué du montant du crédit.
Cas particulier. Certains contribuables, bien qu’ayant un impôt à payer, en sont dispensés. C’est le cas lorsque le montant dû est inférieur à 61 €. Mais cela ne s’applique qu’après imputation des crédits et réductions d’impôt.
Exemple : l’impôt sur le revenu d’un salarié est égal à 50 €. Inférieur au minimum de perception de 61 €, aucun impôt n’est dû.
S’il bénéficie d’un crédit d’impôt de 80 € (cotisation de 121 €), le montant d’impôt de 50 € s’impute. Son crédit d’impôt remboursable est alors de 30 €.
Frais réels. Comme auparavant, les salariés qui optent pour la déduction des frais réels ne peuvent pas bénéficier du crédit d’impôt. La cotisation syndicale s’ajoute aux autres frais professionnels.
Justificatifs à joindre. Il faut joindre à la déclaration le reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement de la cotisation. Toutefois, ceux qui déclarent par Internet en sont dispensés mais ils devront conserver le reçu pendant trois ans au cas où l’administration fiscale le leur demande.
Pour info : Cotisations syndicales : l'article de loi de finances. L’instauration d’un crédit d’impôt pour les cotisations syndicales figure à l’article 14 quinquies (nouveau) du projet de loi de finances rectificative pour 2012.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 devrait être voté définitivement d'ici quelques jours.
"L’article 199 quater C du code général des impôts est ainsi rédigé :
I. - Les cotisations versées aux organisations syndicales représentatives de salariés et de fonctionnaires au sens de l’article L. 2121-1 du code du travail ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
Le crédit d’impôt est égal à 66 % des cotisations versées prises dans la limite de 1 % du montant du revenu brut désigné à l’article 83, après déduction des cotisations et des contributions mentionnées aux 1 à 2 ter du même article.
Le crédit d’impôt ne s’applique pas aux bénéficiaires de traitements et salaires admis à justifier du montant de leurs frais réels.
Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à la condition que soit joint à la déclaration des revenus un reçu du syndicat mentionnant le montant et la date du versement. À défaut, le crédit d’impôt est refusé sans proposition de rectification préalable.
L’excédent éventuel de crédit d’impôt est remboursé.
Par dérogation au quatrième alinéa, les contribuables qui transmettent la déclaration de leurs revenus par voie électronique, en application de l’article 1649 quater B ter, sont dispensés de joindre à cette déclaration les reçus délivrés par les syndicats. Le crédit d’impôt accordé est remis en cause lorsque ces contribuables ne peuvent pas justifier du versement des cotisations par la présentation des reçus mentionnés au quatrième alinéa du présent article.
II. – Le I est applicable à compter de l’imposition des revenus perçus en 2012".